Page 17 - DROIT DU TRAVAIL

 Avertissement écrit

 Blâme

 Mise à pied

 Mutation

 Rétrogradation

 Licenciement pour faute

Les sanctions doivent être définies

et énumérées dans la Convention

Collective et/ ou le règlement intérieur.

La loi interdit toute sanction pécuniaire

ou discriminatoire, voire dégradante.

2 La procédure disciplinaire.

Elle n’est valable que dans les cas

autres que les avertissements ou les

blâmes. En effet, lorsqu’il s’agit de ces

deux cas, seulement une lettre RAR suffit

pour la notifier ou une lettre en main

propre avec décharge.