Page 15 - DROIT DU TRAVAIL
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de dépôt et de publicité.
2 Le contrôle du règlement intérieur.
Il est double : administratif et
judiciaire.
a) Le contrôle administratif.
L’inspecteur du travail peut
demander le retrait ou la modification
d’une partie ou de sa totalité, ceci car
des dispositions sont prohibées ou n’ont
pas lieu d’être.
b) le contrôle judiciaire.
Il est contrôlé au moment des
litiges individuels devant le Conseil des
Prud’homme. Il peut aussi demander
le retrait d’une clause non conforme.
Une copie du jugement est adressée à
l’Inspection du Travail et aux Délégués
du Personnel ou au Comité d’Entreprise.
3 Les notes de service.
Comme le règlement intérieur, elles
disposent des mêmes exigences, à savoir,
les mêmes dispositions obligatoires et
prohibées.
