Page 14 - DROIT DU TRAVAIL

libertés individuelles.

B La mise en place et le contrôle

du règlement intérieur.

1 La mise en place du règlement

intérieur.

Elle suit une procédure en plusieurs

étapes :

 Rédaction par le chef

d’entreprise

 Soumission au Comité

d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions

de Travail (CHSCT)

 Soumission au Comité

d’Entreprise ou aux Délégués du

Personnel

 Déposé au secrétariat du

Conseil des Prud’homme

 Déposé en deux exemplaires

à l’Inspection du Travail (IT)

 Affichage dans l’entreprise sur

le lieu de travail et le lieu d’embauche

L’application du règlement intérieur

commence un mois après les formalités