Page 62 - DROIT DU TRAVAIL
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salariés selon les procédures légales.
II la modification des conditions de
travail du salarié.
A La modification de la loi ou de
la convention collective (35 h).
Elle s’applique automatiquement
au contrat en cours sans pour autant
remettre en cause le contrat. Ce sont
les conditions les plus favorables qui
s’appliquent.
B La modification de la part du
salarié.
L’employeur a le choix de l’accepter
ou de le refuser.
En cas de refus, le salarié peut
démissionner ou renoncer à sa volonté
de modification de son contrat.
C La modification de la part de
