Page 93 - DROIT DU TRAVAIL
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• Au moins 2 ans d’ancienneté au
service auprès du même employeur de
façon ininterrompue sur la même base
que les indemnités de préavis. Elles ne
sont dues qu’en CDI et qu’une rupture
soit sur l’initiative de l’employeur. Cette
indemnité de licenciement prévoit un
montant minimum dans le cadre légal.
Si c’est pour un motif inhérent à la
personne, ce minimum légal est différent
de celui d’un licenciement économique.
En cas de licenciement pour motif
personnel, le montant légal, c’est 10
mois de salaire pour les 10 premières
années d’ancienneté puis 5 mois de
salaire pour les années supérieures 10
an. En cas de licenciement économique,
l’indemnité double. Le calcul s’effectue
sur la rémunération brute moyenne des
3 derniers mois précédents la rupture
(heures supplémentaires, primes et
gratifications). Si le motif de licenciement
n’est pas pour faute grave de la part du
salarié, les indemnités de licenciement
n’ont pas un caractère de salaire, elles
