Page 95 - DROIT DU TRAVAIL
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VI Les formations administratives.
Comme pour l’embauche,
l’employeur doit informer directement
les services de la main d’œuvre, c’est à
dire le régime général et le régime de
l’autorisation préalable de licenciement.
Après le licenciement ou la
démission, le salarié obtient un certificat
de travail et peut demander un reçu
pour solde de tout compte. Ce dernier
a pour fonction d’attester qu’à la fin
du contrat de travail, le salarié à
effectivement perçu les sommes qui lui
étaient dues, même si le reçu pour solde
de tout compte est réglementé, le salarié
peut en contester le contenu. Parmi les
formalités obligatoires, on peut citer la
mention écrite du salarié « solde de
tout compte » et la signature. Le délai
maximum pour dénoncer est de 2 mois.
Il doit être fait en 2 exemplaires entre
des personnes capables.
En cas de dénonciation, elle doit
