Page 100 - DROIT DU TRAVAIL
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des lettres au salarié. L’employeur
informe le DDT de ses coordonnées, de
la nature de son activité, de l’effectif de
l’entreprise, de l’état civil, de l’emploi,
des qualifications des salariés licenciés,
la date de notification des licenciements.
A défaut de ses renseignements,
l’employeur peut encourir une amende.
B Le licenciement économique de
10 salariés ou plus.
Il faut une consultation des délégués
du personnel.
L’employeur, dans le cadre d’une
entreprise de plus de 50 salariés, doit
faire connaître son plan social aux
représentants du personnel afin d’éviter
d’éventuels licenciements (pour en
minimiser le nombre).
Le comité d’entreprise donne un
avis sur le projet de restructuration et
émet de propositions. Ce plan social est
