Page 102 - DROIT DU TRAVAIL
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jusqu’à 28 jours d’intervalle pour plus
de 250 salariés licenciés.
L’employeur fixe la liste des salariés
licenciés en fonction de critères énoncés
par la convention collective ou par le
comité d’entreprise :
• L’ancienneté
• Les charges de famille
• Les qualités professionnelles
L’administration est informée
du projet de licenciement, et en cas
d’irrégularité de la procédure, elle
envoie une notification à l’employeur
qui doit y répondre de façon motivée.
C Le licenciement collectif pour
cessation d’activité.
Il existe un dispositif spécifique
pour les entreprises qui licencient moins
de 100 salariés. Le comité d’entreprise
