Page 99 - DROIT DU TRAVAIL
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représentants auxquels on indique les
raisons économiques, financières et
techniques du projet de licenciement :
le nombre de salariés, les catégories
professionnelles concernés et le
calendrier prévisionnel du licenciement.
Comme dans les entreprises de
moins de 11 salariés, il n’y a pas de
représentants du personnel, seul le plan
de licenciement est établi.
Dans les entreprises où moins de 10
salariés sur 30 jours sont concernés par
le licenciement collectif, il y a un entretien
préalable de chaque salarié. Le salarié
est informé qu’il peut bénéficier d’un
projet d’action personnalisé anticipé ou
d’un congé de reclassement dans les
entreprises de plus de 1 000 salariés.
A près l’entretien , 7 jours passent
pour que soit notifié le licenciement par
lettre. La notification comportera les
mentions citées précédemment.
Une lettre sera envoyée au directeur
département du travail pour l’informer
du licenciement sous 8 jours après l’envoi
