Page 97 - DROIT DU TRAVAIL
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suppression ou d’une transformation
d’emploi, ou à la suite d’une modification
substantielle du contrat de travail,
dans les 2 ans, consécutivement à des
difficultés économiques ou des mutations
technologiques.
Le licenciement économique peut
faire l’objet d’un plan social (licenciement
collectif) conclu ou au moins négocié
comme un accord de réduction du temps
de travail.
Le licenciement économique d’un
salarié ne peut intervenir qu’après des
efforts, et de formation par l’entreprise
ou de reclassement sur un emploi
équivalent de même catégorie de
l’entreprise ou du groupe.
L’employeur, lors de cette
procédure, doit déterminer le nombre
de salariés touchés. Il y a une procédure
différente à partir du 11ème salarié.
Dans le cadre d’un licenciement
individuel, pour motif économique, suit
la procédure d’entretien du licenciement
pour motif personnel à l’issu d’un délai
