Page 94 - DROIT DU TRAVAIL
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sont donc saisissables et cessibles en
totalité. L’indemnité n’est pas soumise à
l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations
d’assurance chômage et de sécurité
sociale. Elles peuvent être complétées
par des indemnités de non-concurrence.
Celles-ci s’appliquent à la clause de non-
concurrence qui limite temporellement et
géographiquement la même activité&
d’un salarié. Cette indemnité est soit
contractuelle, soit conventionnelle. Il y a
possibilité de percevoir des indemnités
spéciales pour rupture du contrat de
travail pour un salarié de 50 ans et
plus. Dans ce cas, l’employeur doit
verser à l’UNEDIC une allocation , quel
que soit le motif de la rupture, sauf
pour les employeurs qui ont conclu une
convention d’allocation spéciale et qui
en propose le bénéfice au salarié. Autre
cas d’exonération, la faute grave ou
lourde comme la non-acceptation de la
modification du contrat de travail à la
suite d’un accord collectif de réduction
du temps de travail, si le salarié à plus
de 50 ans à l’embauche et était inscrit
au chômage depuis plus de 3 mois.
