Page 101 - DROIT DU TRAVAIL
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obligatoire et prévoit :
• Des actions de reclassement
interne ou externe
• Des créations d’actions nouvelles
• Des actions de conversion ou de
formation
• Des mesures d’aménagement et
de réduction du temps de travail
Le licenciement devient nul si ces
obligations ne sont pas respectées.
Cette nullité peut être prononcée
par le conseil des prud’hommes après
un recours d’un salarié.
L’exécution de ce plan social
fait l’objet d’information auprès des
représentants du personnel.
Dans les entreprises de plus de
50 salariés, le comité d’entreprise se
réuni 2 fois, soit à 14 jours d’intervalle
pour moins de 100 salariés licenciés et
