Page 12 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

a. La Responsabilité du fait personnel

 Principes de la responsabilité du fait personnel

La Responsabilité du fait personnel est prévue aux articles 77 et 78 du DOC. Elle est basée sur la faute
consciente (Une personne frappe un autre individu) ou involontaire (un skieur dévale à toute vitesse
une piste sans faire attention à un autre skieur en aval qu'il percute) de l'auteur. L'article 77 concerne
le dommage causé consciemment à autrui. Il s'agit d'une faute délictuelle constituant un "délit civil"
et engageant la responsabilité délictuelle de l'auteur. On se réfère souvent aux articles 77 et 78 en
même temps, compte tenu que les conséquences des deux sortes de faute sont identiques sur le plan
de la responsabilité. Il faut réparer le préjudice occasionné.
 Mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel

Il appartient à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. La personne mise en
cause peut tenter de s'exonérer en prouvant soit le cas de force majeure, soit le fait d'un tiers, soit le
fait de la victime.

b. La Responsabilité du fait d'autrui

La responsabilité civile est qualifiée également de quasi-délictuelle lorsqu'elle se trouve engagée du
fait d'une personne dont on doit répondre. L'article 85 du DOC pose le principe de la responsabilité
du fait d'autrui. Les personnes dont on doit répondre en responsabilité civile du fait d'autrui sont :
- Les parents, du fait de leurs enfants mineurs,
- Les maîtres et les commettants, du fait de leurs préposés,
- Les artisans, du fait de leurs apprentis,
- Les instituteurs, du fait de leurs élèves.
 La Responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Elle relève de l'article 85, alinéa 2 du DOC. Afin de faciliter l'action de la victime, la loi dispose que si
un enfant a pu causer un dommage, c'est vraisemblablement parce que ses parents l'ont mal
surveillé ou mal éduqué. Il y a donc de la part des parents une garantie des défauts de caractère de
l'enfant et cette garantie est transformée en présomption légale sur l'auteur civilement responsable
(les parents). La responsabilité parentale suppose la réunion de trois conditions : la minorité de
l'enfant, la cohabitation avec ses parents, et un dommage causé par l'enfant.

 La Responsabilité des maîtres, des commettants, et des instituteurs du fait de leurs
préposés ou élèves

Selon l'article 85 Alinéa 3 du DOC, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage
causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Cet alinéa concerne essentiellement la responsabilité des employeurs du fait de leur personnel. La
subordination est la condition nécessaire du rapport de préposition : le commettant doit avoir le
pouvoir de donner au préposé des ordres sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est
employé.

 La Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
L'artisan est la personne qui donne un enseignement professionnel en faisant exécuter un ouvrage
par l'apprenti. Le fait de l'apprenti doit avoir été commis pendant que l'apprenti était sous la
surveillance de l'artisan.
L'artisan est présumé fautif du dommage causé par son apprenti selon l'article 85 alinéa 4 du DOC.

11