Page 16 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

Partie 2 : Assurance accident

du travail

1. Responsabilité civile de l’employeur

1.1 Introduction

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employé) s'engage à effectuer
un travail sous l’autorité d’une autre personne (employeur) moyennant une rémunération. De cette
définition, on peut déduire que la législation du travail a mis à la charge des deux parties des
obligations pouvant engager leur responsabilité civile, en cas de litige.

Avec l’avènement du protectorat et plus précisément depuis 1913, la réparation des accidents du
travail était soumise aux principes généraux de la responsabilité civile dans le cadre des articles 749
à 752 & 88 DOC.
Au début du 19 ème , siècle, le développement des moyens techniques du travail a amené le
législateur marocain, s’inspirant de la loi Française du 09/04/1898, à instituer un régime propre aux
accidents de travail à travers la promulgation du Dahir du 25/06/1927. Ce dahir fut étendu par la
suite aux maladies d’origine professionnelle et aux accidents de trajet respectivement le 31 mai
1943 et le 26 octobre 1947. Pour éviter l’éparpillement des textes intervenus après la 1ére loi de
1927, le législateur les a regroupé tous dans le dahir du 06/02/1963.

Ce même dahir fut modifié et complété par les lois 18/01 du 23/07/2002 et 06/03 du 19/06/2003
ayant généralisé l’obligation d’assurance contre les accidents de travail pour toutes les sociétés
assujetties à la CNSS et le personnel non titulaire de l’Etat. La loi 18/12 du 22/01/2015 remplace le

15