Page 51 - lacour 3

➔ Vu que lorsqu'une partie a fait opposition à l'intervention d'un généalogiste , ce
dernier ne peut se prévaloir d'une gestion d'affaires ; que la cour d'appel, qui suit en
totalité le TGI de Blois qui a considéré que le courrier adressé par Monsieur
Randriamaniraka au notaire ; pour indiquer qu'il ne voyait pas l'utilité de missionner
le cabinet Coutot-Roehrig ce qui caractérisaient une opposition à l'intervention du
généalogiste, sans s'expliquer sur le fait que Monsieur Randriamaniraka avait
également dès l'origine et par la suite refusé de prendre en considération tous contrats
avec cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1372
du code civil ;de plus ;
➔ Vu que les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'ils ne peuvent se fonder
sur les simples allégations des parties sans viser et analyser même sommairement les pièces
sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel qui a énoncé que la société Coutot-Roehrig
ne fournissait aucun document pour quantifier le temps et les frais qu'elle a pu exposer mais
qu'il fallait prendre en considération l'organisation de la société pour l'exercice de son activité
ainsi que ses investissements et bases de données informatiques, la cour d'appel qui n'a visé
aucun document justificatif et qui s'est fondée sur les allégations de la société Coutot-
Roehrig a violé l'article 455 du code de procédure civile. ;

➢ En aucun cas ils ne peuvent s’appuyer sur des faux...tout au moins à mon avis !

Vu que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu’ils sont fixés par les

écritures respectives des parties ; qu’en l’espèce, que si la cour ne reconnaissait pas l’extrait de
naissance avec filiation certifié conforme par la mairie de la ville de naissance de Monsieur

Randriamaniraka -Cordes sur ciel (81170) le 06 octobre 2010 ; ainsi que l’information de la banque

LCL successions du 3 août 2010 comme probants ainsi que les courriers du 28/10/2010 ;

➔ il ne devrait pas manquer de retenir que ces actes auraient dû conduire le notaire et le
généalogiste à des investigations complémentaires pour assurer la perfection de l’acte de

notoriété de succession ; que Monsieur Randriamaniraka s’était ainsi prévalu d’un
préjudice constitué par la perte d’une chance de faire établir de manière incontestable son
lien de filiation, partant de sa qualité d’héritier ;

➔ la cour d’appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de
procédure civile :

➔ Article 4

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.