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Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent
aux prétentions originaires par un lien suffisant.
➔ Article 5

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé
5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en s’abstenant de
répondre aux conclusions susvisées, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que les juges du fond, tenus d’observer et faire observer le principe de la contradiction en toutes
circonstances, ne peuvent relever d’office un moyen sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ;
qu’en l’espèce, la question de la transmission au ministère public de l’acte de notoriété en application de l’article
1157 du code de procédure civile, n’avait été soulevée par aucune des parties ;

qu’en retenant néanmoins que cette formalité n’avait pas été respectée, sans inviter les parties à
débattre contradictoirement de cette omission éventuelle et de ses conséquences, la cour d’appel a violé
l’article 16 du code de procédure civile ;

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Monsieur Randriamaniraka pouvait donc venir utilement en qualité de successible de madame
Gisèle GUYOT sa mère;
➔ La cour d'appel , qui a considéré que le courrier adressé par Monsieur Randriamaniraka au
notaire pour indiquer qu'il ne voyait pas l'utilité de missionner le cabinet Coutot-Roehrig, le
TGI de BLOIS et la cour d'appel d’ ORLÉANS n'ont pas justifiés leurs décisions au regard de
l'article 1372 du code civil ;

➔ Dans notre cas le TGI de BLOIS et la cour d’appel d’Orléans ,
Méconnaissent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, une cour
d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges d’instance,
ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même

succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties.

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs
moyens.

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 21 Septembre 2011, pourvoi n° 10-
25.195, Bull. 2011, III, n° 155 (cassation)……..
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➔ Comparons les dates des différents écrits. En considérant que Monsieur Aurélien,
Guillaume, David LACOUR est effectivement NOTAIRE.

Le 20 octobre 2010 :