Page 77 - DROIT DU TRAVAIL
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et de la faute lourde qui, elle, n’ont
pas l’obligation des règles de préavis
ni des indemnités.
D Le licenciement pour cas de force
majeure.
C’est un cas de résiliation du contrat
de travail. Ce n’est pas un licenciement,
mais une résolution de plein droit. Il
peut s’agir notamment de sinistre ou de
cataclysme naturel. C’est également le
cas lors de l’intervention de l’autorité
publique, comme la réquisition des
locaux pour l’utilité publique.
Le fait du prince : les pouvoirs
publics peuvent interrompre le contrat
d’un étranger en fin de droit.
II Le contrôle judiciaire et le
licenciement abusif.
Le contrôle du juge ne se fait pas
seulement pour les licenciements abusifs,
