Page 79 - DROIT DU TRAVAIL
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• Nombre de salariés supérieur à
10
Soit le salarié à au moins 2 ans
d’ancienneté, et le juge peut proposer
la réintégration du salarié dans
l’emploi précédent ou dans un emploi
équivalent. En cas de refus (du salarié
ou de l’employeur), l’indemnité perçue
sera au moins égale au salaire des 6
derniers mois à laquelle peut s’ajouter
un montant légal du préjudice subit.
Le juge peut prononcer directement un
montant d’indemnité minimale de 6 mois
de salaire à laquelle il faut aussi ajouter
une évaluation du préjudice subit. Quelle
que soit la solution, l’employeur doit
rembourser aux organismes concernés
les indemnités de chômage payées au
travailleur licencié.
Soit le salarié a moins de 2 ans
d’ancienneté, la sanction est la même que
la sanction donnée dans une entreprise
de moins de 10 salariés.
