Page 82 - DROIT DU TRAVAIL
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de moins de 10 salariés et les salariés
ayant plus d’1 an d’ancienneté ou moins
d’1 an d’ancienneté.
La loi de 1986 (depuis janvier
1987), la procédure s’applique quel
que soit le nombre de salariés et quelle
que soit son ancienneté.
On parle de procédure préalable
au licenciement.
L’employeur qui envisage un
licenciement individuel pour motif
personnel doit avoir un entretien
préalable avec le salarié quel que soit
le motif du licenciement. La formalité doit
être respectée. Il se fait par convocation
par lettre recommandée avec accusé
de réception.
A La convocation.
