Page 85 - DROIT DU TRAVAIL
P. 85
licenciement (sans lettre RAR), lorsque le
contenu et les délais d’énonciation des
motifs ne sont pas respectés.
Lorsque l’entreprise a moins de 11
salariés et que le salarié à plus de 21
ans d’ancienneté, il peut prétendre à
des dommages et intérêts en fonction du
préjudice subit du fait de l’irrégularité
de la procédure.
La procédure de licenciement
oblige l’existence de préavis. Par
principe, le préavis permet de rendre le
licenciement moins brutal pour le salarié
puisque durant ce préavis, il aura la
possibilité de retrouver un emploi. Le
préavis est un droit d’ordre public et
par conséquent, le salarié peut renoncer
à ce droit. Quoi qu’il en soit, le travail
prend fin à l’échéance de préavis.
En cas de faute grave, ou de
période d’essai, le préavis n’a pas à
être respecté.
