Page 84 - DROIT DU TRAVAIL
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En principe, après un délai de
réflexion, la lettre de licenciement ne
peut être expédiée que le surlendemain
de l’entretien (1 jour franc). Elle doit
être notifiée par lettre en recommandé
accusé de réception. Cette lettre doit
comporter le licenciement et les motifs
(comme moyen de preuve).
Les sanctions encourues lorsque
l’employeur enfreint la procédure sont
prises lorsque le salarié a plus de 2 ans
d’ancienneté et que l’entreprise a plus
de 10 salariés.
Dans le cadre d’un licenciement
pour cause réelle et sérieuse, le tribunal
impose à l’employeur de verser au
salarié une indemnité inférieure ou égale
à un mois de salire, si la procédure est
irrégulière.
Il y a irrégularité lorsque les règles
de l’entretien sont bafouées (assistance
non autorisée), lors de la notification du
